Garde d’enfants malades

La garde d’un enfant malade fait partie de l’obligation d’entretien prescrite par les articles 272 et 273 du Code civil suisse. [Assistance & relations].

Si l’un des parents ne peut se rendre à son travail en raison de la maladie de l’enfant, il s’agit d’une absence justifiée en raison de l’accomplissement d’une obligation légale au sens de l’article 324a du Code des obligations. Dans ce cas, il produira à l’employeur un certificat établi par le médecin traitant de l’enfant. Ce certificat ne doit pas attester de la maladie du parent concerné car il s’agirait alors d’un faux. En effet, le parent concerné n’est pas incapable de travailler mais empêché d’effectuer son travail.

En règle générale, ceci n’est prévu que pour une courte durée (jusqu’à 3 jours selon art. 36 al 3 de Loi sur le travail).

Service civil

Pour le service militaire, les médecins doivent éventuellement se prononcer sur la question de l’aptitude au service. En revanche, pour le service civil, c’est la capacité de travail qui est déterminante. La libération du service civile est prononcée lorsque la personne est atteinte d’une incapacité de travail vraisemblablement durable pour raisons médicales.

Certificat médical établi à posteriori

Il est possible pour le médecin d’établir un certificat médical à posteriori dans la mesure où celui-ci peut être exigé par l’employeur trois ou quatre jours après une absence dont le motif invoqué par le travailleur est la maladie. Dans ce cas, il est généralement possible pour le médecin de se déterminer, en particulier lorsqu’il s’agit de son propre patient, que trois jours avant, voire plus selon les circonstances et l’affection en cause, le travailleur était incapable de travailler.

Selon les recommandations de la FMH (Bull No 48/1976 et No 71/1990), le certificat devra contenir

• la date exacte à laquelle il a été établi
• la date du 1er traitement ou de la 1ère consultation
• la durée de l’incapacité de travail

Cave: Un certificat médical antidaté est un faux. Une grande prudence est également recommandée aux médecins lorsque, dans les situations de licenciement, ils sont amenés à rédiger de tels certificats faisant état de troubles survenus antérieurement à cette annonce.

Certificat médical délivré sur demande téléphonique

Il arrive parfois que des patients demandent à leur médecin traitant, voire à son remplaçant ou à un médecin qu’ils ne connaissent pas, un certificat médical d’arrêt de travail par téléphone. La FMH recommande ici la plus grande prudence, même si les prétextes invoqués sont plausibles. S’il s’agit du médecin traitant, il est admis que cela ne devrait généralement pas poser de problème, en particulier si la demande survient en cours de traitement. Par contre, s’il s’agit d’un patient que le médecin ne connaît pas ou qu’il n’a pas revu depuis longtemps, il s’agit d’une pratique prohibée par le code de déontologie de la FMH et qui est considérée comme un certificat de complaisance, voire même d’un faux.

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