Rédaction du certificat d’incapacité de travail

Du point de vue formel, le médecin/chiropraticien est tenu de rédiger le certificat en toute liberté, sans subir de pression de son patient ni d’autre part (par ex. employeur, famille, service social, assurance).

Les attestations d’incapacité de travail rétroactives sont à éviter ou doivent être dûment motivées.

Le contenu du certificat d’incapacité de travail

L’usage veut que le certificat se limite exclusivement aux données indispensables aux destinataires (employeur et/ou assurance. Doivent donc figurer sur le certificat:

Nom et prénom du patient
La notion „Incapacité de travail“ avec mention "maladie" ou "accident",
La date du début et de la fin de l’incapacité de travail (en aucun cas de „durée indéterminée“ ou „jusqu’à nouvel avis“)
Le taux d’incapacité de travail (en cas d’incapacité partielle, il peut être utile pour l’employeur de savoir s’il s’agit d’un pourcentage de temps ou d’un taux de performance): indication du nombre d’heures (composante horaire) et de la charge de travail possible (composante performance). Lorsqu’il est seulement indiqué une incapacité partielle en %, ce pourcentage se réfère au temps de travail (avec taux de capacité fonctionnelle de 100%).
Date à laquelle le certificat est établi, timbre et signature du médecin.

Processus d’évaluation

La tâche du médecin est d’évaluer l’état de santé de l’assuré et de prendre position sur l’étendue de son incapacité de travail et sur la nature des activités qu’il ne peut pas exercer ou de celles que l’on peut raisonnablement lui demander d’exercer. L’évaluation du degré de l’invalidité n’est toutefois pas la compétence du médecin. Un diagnostic ne justifie pas en soi une incapacité de travail. (BGE 140 V 193 E. 3.1.).

Pour l’évaluation de la capacité de travail (voir aussi la rubrique Incapacité de travail au chapitre Expertise) il est indispensable d’avoir des indications concrètes sur l’activité professionnelle (profil de la profession) et sur le taux d’occupation (p.ex. le nombre d’heures de travail par semaine). L’évaluation se réfère en premier lieu à l’activité exercée jusqu’ici.

Voici les étapes à suivre pour déterminer l’incapacité de travail:

Documentation de l’atteinte à la santé
Saisie des exigences professionnelles et de la présence demandée
Documentation de la restriction: capacité de charge en % et restriction temporelle (y compris d’éventuelles pauses si nécessaire): Incapacité de travail en %
Chiffrer l’incapacité de travail en %

Caractère raisonnablement exigible

Le „caractère raisonnablement exigible“ (voir aussi la rubrique Capacité fonctionnelle raisonnablement exigible au chapitre Expertise) est avant tout un concept juridique et non pas médical. Le médecin doit cependant avoir son mot à dire en ce qui concerne l’évaluation de la capacité de travail. Tel est notamment le cas lorsqu’une activité ne peut être exercée qu’au risque de voir l’état de santé s’aggraver. (BGE 114 V 281 E. 1c.).

Force probante du certificat d’incapacité de travail

Le certificat médical n’a pas une valeur absolue. C’est pourquoi il peut être mis en doute par l’employeur ou l’assurance et faire l’objet d’une demande d’évaluation par un autre médecin.

Evaluation du bien-fondé de l’octroi du certificat d’incapacité de travail

Dans la pratique, c’est essentiellement à la diligence, au bon sens et à la bonne foi que l’on aura recours pour juger de l’adéquation et de la durée d’un certificat d’incapacité de travail. (art. 2/3 CO)

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