Au vu des bonnes expériences faites avec l'Infoline Psychothérapie en 2007 et 2008, les sociétés spécialisées SSMC et FMPP ont décidé de maintenir le contact à l'avenir également. Dans cette optique, les associations ont créé une Commission paritaire.
Dr. med. Herbert Bosshart, Dr. med. Jörg Elmers
Dr. med. Fulvia Rota, Dr. med. Jean-Daniel Sauvant
Les objets (par exemple problème ou question) ne peuvent être soumis que par un membre de la Commission. Selon ce qui précède, il incombe au représentant du groupe contacté de soumettre ou de refuser la question posée à la Commission paritaire. Cette Commission paritaire est un groupe d'experts provenant des comités de ces sociétés spécialisées. Elle est libre dans sa manière d'agir. Elle tiendra évidemment compte de l'art. 57 LAMal, selon lequel les médecins-conseil évaluent les cas en toute indépendance et ne peuvent recevoir de directives de la part des fédérations.
La médiation en cas de conflits particuliers et de décisions relatives aux prestations d'assurance. En l'occurrence, les voies de droit usuelles doivent être prises. (La procédure d'opposition pour la LAMal et les autres assurances sociales, la procédure par voie d'action dans le domaine des assurances complémentaires)
s'adressent à la Commission Assurance de la FMPP.
Société Suisse des médecins-conseils et médecins d'assurances
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