Règlement de l'examen final selon le programme de formation complémentaire Médecin-conseil du ler juillet 2003

1. Compétences

En vertu de l'art. 6.1 du programme de formation complémentaire (promulgation de dispositions d'exécution) et après concertation préalable avec l'organe de surveillance (08.03.2012), le comité de la SSMC a édicté le présent règlement d'examen le 05.07.2012 dont la mise en vigueur a été immédiate. Les termes relatifs aux personnes s'adressent de la même manière aux hommes et aux femmes.

2. Examen

2.1 But de l'examen

L'examen final prévu par l'art. 1.2. du programme de formation sert à déterminer si les médecins sont habilités à exercer en toute compétence la fonction de MC au sens de l'art. 1.1.

2.2 Admission à l'examen

Pour être admis au cours pour l'obtention du Certificat de capacité Médecin-conseil selon le programme de formation précité, les candidats doivent:

• être en possession d'un diplôme fédéral de médecin ou d'un diplôme de médecin étranger reconnu (selon art. 2 du programme de formation complémentaire)
• avoir suivi au moins 4 des 5 modules de cours programmés; le Certificat de capacité n'est cependant remis que lorsque les 5 modules ont été effectués. Le cours complet doit avoir été suivi dans l'intervalle de 2 ans à partir de l'examen final, après quoi il devient caduc
• ou remplir les conditions de l'art. 3.3 du programme de formation complémentaire (candidats du cours "Master of Advanced Studies in Insurance Medicine")
• s'être acquitté de la taxe de l'examen final; pour les participants au cours traditionnel, la taxe d'examen est comprise dans le prix du cours.

2.3 Durée, étendue et réussite de l'examen

L'examen se fait par écrit. L'examen est réussi lorsque la note de 4.0 selon le barème des notes en vigueur est atteinte. Le contenu de l'examen s'oriente vers la matière enseignée, peut cependant aussi s'en éloigner pour autant qu'il s'agisse d'un aspect pratique de l'activité du médecin-conseil.

2.4 Correction des examens et communication des résultats

La correction incombe à la Commission pour la formation postgraduée et continue de la SSMC. Elle peut faire appel à des spécialistes et le secrétariat de la SSMC l'épaule dans son travail. Les corrections et la communication des résultats s'effectuent normalement dans les 4 semaines après l'examen, en général par e-mail.

2.5 Echec à l'examen

La Commission pour la formation postgraduée et continue de la SSMC décide de la réussite ou non de l'examen. Les candidats qui n'ont pas réussi l'examen ont un droit de regard sur leur dossier d'examen. Ils peuvent faire valoir ce droit de regard auprès du secrétariat de la SSMC dans les 30 jours suivant la réception de la communication. Les possibilités de recours selon ch. 3.1 du règlement de l'examen, resp. art. 6.3 du programme de formation complémentaires sont préservés.

2.6 Matériel autorisé à l'examen

On applique ici le principe des "livres ouverts", les détails sont cependant définis par les responsables du cours.

2.7 Non présentation à l'examen

En cas d'absence non motivée à l'examen, la taxe ne sera pas remboursée aux candidats qui sont censés se présenter uniquement aux examens (les participants au cours "Master of Advanced Studies in Insurance Medicine") ni à ceux qui se représentent. Lors d'un désistement dans les 5 jours ouvrables avant l'examen, cette taxe est remboursée avec une déduction de 50%. Un remboursement intégral de la taxe d'examen n'intervient que lorsque le désistement a lieu pour les raisons suivantes:

• Maladie, accident ou maternité
• Décès dans la famille

Un désistement pour une des raisons mentionnées doit être immédiatement communiqué par écrit au Bureau (par poste ou e-mail) avec pièce justificative.

2.8 Répétition de l'examen

Le candidat qui échoue à l'examen est autorisé à le répéter deux fois au maximum. La première répétition doit se faire dans l'intervalle de 2 ans à partir de l'examen non réussi, la deuxième répétition également dans l'intervalle de 2 ans à partir du deuxième examen non réussi. Les conditions d'inscription et d'admission au premier examen s'appliquent également aux examens répétés (voir ch. 2.2).

Les candidats qui se représentent aux examens auront à payer une taxe d'examen équivalente à celle qui est perçue pour les candidats du cours "Master of Advanced Studies in Insurance Medicine". De la même manière, ils auront accès aux documents actuels de cours.

2.9 Mesures d'allègement

Une demande d'octroi d'allègements pour les examens en raison d'un handicap ou d'une maladie doit être adressée par écrit (par poste ou e-mail) à la commission pour la formation postgraduée et continue de la SSMC au moins 4 semaines avant l'examen. La correspondance est à adresser au Bureau de la SSMC. Une telle demande doit contenir:

• Le genre de l'allègement demandé (par ex. durée maximum du temps d'examen)
• L'indication des motifs avec pièces justificatives à l'appui.

La commission pour la formation postgraduée et continue examine une telle demande et communique par écrit (par poste ou e-mail) sa décision au requérant, en règle générale dans l'intervalle d'une semaine après réception de la demande. Les frais supplémentaires occasionnés par les allègements consentis sont examinés au cas par cas et peuvent être facturés intégralement ou partiellement en plus du prix du cours et de la taxe d'examen.

3. Opposition et recours

Il est possible de faire recours dans les 30 jours contre les décisions de la commission de la formation postgraduée et continue. Le recours en double exemplaire est à adresser au comité de la Société suisse des médecins-conseils et médecins d'assurance, Bureau de la SSMC, rue, NPA, lieu.

Il est possible de recourir contre cette décision auprès de l'organe de surveillance dans les 30 jours. Ce recours en double exemplaire doit être adressé au Bureau de la SSMC, rue, NPA, lieu. Il doit contenir une demande et une motivation.