Société Suisse des médecins-conseils et médecins d'assurances

Statuts

Article 1: Nom et siège

La Société suisse des médecins-conseils et médecins d'assurances est une société au sens de l'article 60 ss du Code civil suisse. Le siège de la société se trouve à l'adresse du bureau de la société.

Article 2: But

Les buts de la société sont les suivants:

  • Promouvoir les échanges d'expériences entre ses membres et encourager leur formation continue en tenant particulièrement compte des problèmes inhérents à la médecine d'assurance, directives incluses (tels que questions professionnelles et protection des données).
  • Représenter les membres dans leurs requêtes.
  • Participer à l'établissement ou à la modification de lois et ordonnances relatives à la fonction de ses membres.
  • Promouvoir la collaboration entre les organismes professionnels des médecins et les organismes d'assurances.
  • Défendre les intérêts professionnels et économiques de ses membres.

Article 3: Affiliation

  • La société est composée de membres ordinaires, de membres extraordinaires, de membres libres et de membres honoraires.
  • Est admis comme membre ordinaire tout médecin de la fédération des médecins suisses qui s'intéresse aux problèmes inhérents aux médecins-conseils et à la médecine d'assurance et qui possède le Certificat de capacité de Médecin-conseil.
  • Tout médecin qui n'est pas membre de la FMH peut être admis comme membre extraordinaire. Il a les mêmes devoirs que les membres mais n'a pas voix ni capacité électorale à l'assemblée générale.
  • Les membres ordinaires ont siège et voix au sein de l'assemblée générale des membres; ils s'engagent à payer la cotisation annuelle fixée par l'assemblée générale des membres.
  • Les membres ordinaires qui ont quitté leur activité professionnelle peuvent, sur demande, rester au sein de la société comme membres libres. Ils ont voix de conseiller et ne paient pas de cotisation.
  • Des personnalités qui se sont montrées particulièrement méritantes à l'encontre de la société ou de ses objectifs peuvent, à la demande du comité, être nommées membres honoraires. Les membres honoraires ont les mêmes droits que les membres ordinaires mais n'ont pas d'engagement financier envers la société.

Article 4: Admission

Les médecins qui s'intéressent aux problèmes inhérents à la fonction de médecin-conseil et de médecin d'assurance peuvent adhérer à la SGV/SSMC en faisant une demande d'admission. Les demandes d'admission sont à adresser au bureau. Le comité prend la décision finale en cas d'incertitude.

Article 5: Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd:

  • par démission; la démission peut être donnée en tout temps par écrit au président ou au bureau; le membre sortant est redevable de la cotisation de l'année en cours.
  • automatiquement: lorsque la cotisation n'est toujours pas payée après deux rappels écrits ou lorsqu'une des conditions d'admission de l'art. 3 n'est plus remplie.
  • par exclusion: à la demande du comité et par une majorité des deux tiers des membres présents ayant droit de vote, l'assemblée générale peut décider d'une exclusion.

Article 6: Organes de la société

  • L'assemblée générale
  • Le comité
  • Les commissions qui sont mises à contribution par le comité
  • Les vérificateurs des comptes

Assemblée générale

L'assemblée générale est convoquée par le comité; l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu au moins une fois par année. La convocation des membres, accompagnée de l'ordre du jour, doit être établie 20 jours avant la date de l'assemblée. La convocation se fait par mail, fax ou par poste. Lorsque les affaires l'exigent, le comité peut en tout temps convoquer une assemblée extraordinaire. Il doit la convoquer lorsqu'un cinquième des membres ordinaires demandent une convocation par écrit et en précisant les objets qu'ils souhaitent voir à l'ordre du jour. Le délai de la convocation est le même que pour une assemblée générale ordinaire. Sur demande écrite au comité, un cinquième des membres ordinaires peuvent exiger qu'un certain objet soit porté à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Article 8: Compétences de l'assemblée générale et ordre du jour

L'assemblée générale a la compétence de traiter toutes les questions qui, selon les statuts, n'ont pas été attribuées à un autre organe. Elle ne peut se prononcer valablement que sur les sujets qui figurent à l'ordre du jour.

Les ordres du jour de l'assemblée générale ordinaire sont les suivants:

  • Acceptation du rapport annuel du comité
  • Approbation des comptes annuels et du rapport des vérificateurs des comptes et
  • Octroi de la décharge au caissier et au comité
  • Fixation des cotisations des membres ordinaires et extraordinaires
  • Elections

L'assemblée générale décide et vote à main-levée, pour autant qu' au minimum un tiers des membres présents ayant droit de vote ne réclame une votation à bulletin secret. Une majorité simple de suffrages des membres présents ayant droit de vote est décisive, sous réserve de l' art. 5, al. 3, et art. l3, (modification des statuts, dissolution de la société).

Article 9: Comité

Le comité comprend au minimum 5 membres ordinaires qui sont élus par l'assemblée générale. L'assemblée désigne le président et le vice-président; d'autre part, le comité se constitue lui-même et confie à l'un d'eux la fonction de caissier. Les membres du comité sont élus pour 3 ans; les mandats sont reconductibles sans limite.

Pour régler certaines affaires, le comité peut faire appel à d'autres membres de la société possédant une voix consultative.

Article 10: Président et vice-président

Le président assure la présidence de l'assemblée générale et du comité. Au besoin, il convoque le comité à des séances ou organise des prises de décisions par circulaires. Le président représente la société vers l'extérieur. Il est autorisé à signer au nom de la société en commun avec un autre membre du comité. Le vice-président prend la fonction de président lorsque que celui-ci en est empêché.

Article 11: Vérificateurs des comptes

Les vérificateurs des comptes sont élu par l'assemblée générale pour une durée d'un an. Leur mandat est reconductible sans restriction.

Les vérificateurs des comptes contrôlent en commun les comptes de la société et établissent un rapport écrit avec demande d'approbation à l'intention de l'assemblée générale.

Article 12: Finances

Les fonds de la société se composent des cotisations des membres ainsi que d'éventuels dons et des revenues des services. Seule la fortune de la société peut servir de garantie aux obligations de la société. Les membres de la société sont garants pour le montant maximum de leur cotisation. Le comité fixe les indemnités de ses membres et de ceux des commissions.

Article 13: Dispositions finales

L'exercice annuel de la société coïncide avec l'année civile. La homepage est l'organe de publication de la société pour tous communiqués et toutes informations. Les modifications de statuts peuvent être demandées par le comité ou par 10 membres ordinaires et doivent être décidées par l'assemblée générale. Une majorité de deux tiers des suffrages des membres présents ayant droit de vote est nécessaire pour pouvoir décider d'une modification.

La décision de dissoudre la société peut être prise par l'assemblée générale, sur demande du comité ou sur demande écrite d'un cinquième des membres ordinaires. La décision de dissolution nécessite une majorité de deux tiers des voix des membres présents ayant droit de vote. Lors de la décision de dissolution, l'assemblée générale décide également de l'utilisation de la fortune nette restante après liquidation de la société par le comité en fonction.

Ces statuts remplacent les statuts de fondation de la société ainsi que les modifications du 25 avril 1991 et entrent en vigueur le 16 avril 2008. La version allemande du texte fait foi en cas de doute.

Dernière adaptation des statuts: Art. 8,11 et 12, le 26.08.2021

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