Statuts

Généralités

Article 1: Nom et siège

La Société suisse des médecins-conseils et médecins d'assurances (SSMC) est une société au sens de l'article 60 ss du Code civil suisse.

Le siège de la société se trouve à l'adresse de son bureau.

Article 2: But

Les buts de la société sont les suivants:

• Promouvoir les échanges d'expériences entre ses membres et encourager leur formation continue en tenant particulièrement compte des problèmes inhérents à la médecine d'assurance, directives incluses (tels que questions professionnelles et protection des données).
• Représenter les membres dans leurs requêtes.
• Participer à l'établissement ou à la modification de lois et ordonnances relatives à la fonction de ses membres.
• Promouvoir la collaboration entre les organismes professionnels des médecins et les organismes d'assurances.
• Défendre les intérêts professionnels et économiques de ses membres.

Affiliation

Article 3: Affiliation

Peuvent devenir membres de la SSMC les médecins intéressés par la médecine des assurances et les médecins-conseils: membres ordinaires, extraordinaires, libres et honoraires.

• Est admis comme membre ordinaire tout médecin diplômé qui possède le Certificat de capacité de Médecin-conseil.
• Les médecins qui ne possèdent pas le Certificat de capacité de Médecin-conseil (SSMC) peuvent demander à être membres extraordinaires. Ils ont les mêmes devoirs que les membres ordinaires, mais n'ont pas voix ni capacité électorale à l'assemblée générale.
• Les membres ordinaires ont siège et voix au sein de l'assemblée générale des membres; ils s'engagent à payer la cotisation annuelle fixée par l'assemblée générale des membres.
• Les membres ordinaires ont siège et voix au sein de l'assemblée générale des membres; ils s'engagent à payer la cotisation annuelle fixée par l'assemblée générale des membres.
• Les membres ordinaires qui ont quitté leur activité professionnelle peuvent, sur demande, rester au sein de la société comme membres libres. Ils ont voix de conseillers et ne paient pas de cotisation.
• Des personnalités qui se sont montrées particulièrement méritantes vis-à-vis de la société ou de ses objectifs peuvent, sur proposition du comité, être nommées membres honoraires. Les membres honoraires ont les mêmes droits que les membres ordinaires mais n'ont pas d'engagement financier envers la société.

Article 4: Admission

Les demandes d'admission sont à adresser au bureau. En cas d'incertitude, le comité prend la décision finale.

Article 5: Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd:

• par démission; elle peut être donnée en tout temps par écrit au président ou au bureau; le membre sortant est redevable de la cotisation de l'année en cours.
• automatiquement: lorsque la cotisation n'est toujours pas payée après deux rappels écrits ou lorsqu'une des conditions d'admission de l'art. 3 n'est plus remplie.
• par exclusion: à la demande du comité et par une majorité des deux tiers des membres présents ayant droit de vote, l'assemblée générale peut décider d'une exclusion.

Organisation

Article 6: Organes de la société

• L'assemblée générale
• Le comité
• Les commissions
• Li bureau
• Les vérificateurs des comptes

Assemblée générale

Article 7: Assemblée générale des membres

L'assemblée générale est convoquée par le comité; l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu au moins une fois par année.

La convocation écrite des membres, accompagnée de l'ordre du jour, doit être établie 20 jours avant la date de l'assemblée. La convocation se fait par voie électronique ou par courrier.

Lorsque les affaires l'exigent, le comité peut en tout temps convoquer une assemblée extraordinaire. Il doit la convoquer lorsqu'un cinquième des membres ordinaires la demandent par écrit et en précisant les objets qu'ils souhaitent voir à l'ordre du jour. Le délai de la convocation est le même que pour une assemblée générale ordinaire.

Sur demande écrite au comité, un cinquième des membres ordinaires peut exiger qu'un certain objet soit porté à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire.

Article 8: Compétences de l'assemblée générale (AG)

L'Assemblée générale est l'organe suprême de la SSMC. Elle se prononce sur les sujets suivants:

• Rapport annuel du président
• Comptes annuels
• Rapport des vérificateurs des comptes
• Octroi de la décharge au caissier
• Octroi de la décharge au comité
• Fixation des cotisations annuelles
• Élection du comité
• Nomination des vérificateurs des comptes

Article 9: Élections et votations

L'AG est habilitée à prendre des décisions quel que soit le nombre de membres présents.

Les élections et les votations ont lieu à main levée, dans la mesure où au minimum un tiers des membres présents ayant droit de vote ne réclament pas une votation à bulletin secret.

En cas d'égalité des voix sur des questions de fond, la voix du président de l'assemblée est prépondérante; en cas d'élection, il est procédé à un tirage au sort.

L'AG prend une décision:

1. à la majorité des deux tiers des voix représentées, sur les exclusions de membres, les modifications de statuts, la dissolution de l'association, son entrée dans des organisations ou sa sortie d'organisations;
2. à la majorité des voix (sans les bulletins blancs) pour toutes les autres affaires.

L'AG vote:

1. du premier au troisième tour de scrutin, à la majorité absolue des voix représentées;
2. au quatrième tour de scrutin, à la majorité relative;
3. après chaque tour de scrutin, le candidat ayant obtenu le plus petit nombre de voix est éliminé de l'élection. De nouvelles candidatures peuvent encore être déposées pour le premier et le deuxième tour de scrutin.

Comité

Article 10: Comité

Le comité comprend au minimum 5 membres ordinaires, élus par l'assemblée générale. L'assemblée désigne le président et le vice-président; quant au comité, il se constitue lui-même. Ses membres sont élus pour 3 ans; les mandats sont reconductibles sans limite.

Le comité dispose de toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à un autre organe en vertu de la loi ou des présents statuts.

Au comité sont représentés au minimum les domaines de compétence suivants : a) présidence b) vice-présidence c) caissier.

Article 11: Président et vice-président

Le président assure la présidence de l'assemblée générale et du comité. Au besoin, il convoque le comité à des séances ou organise des prises de décisions par circulaires. Le président représente la société vers l'extérieur. Il est autorisé à signer au nom de la société en commun avec un autre membre du comité.

Le vice-président prend la fonction de président lorsque que celui-ci en est empêché.

Commissions

Article 12: Commissions

Le comité peut nommer des commissions et leur confier certaines tâches.

Bureau

Article 13: Bureau

Le comité nomme le directeur général.

Vérificateurs des comptes

Article 14: Vérificateurs des comptes

Les vérificateurs des comptes sont élu par l'assemblée générale pour une durée d'un an. Leur mandat est reconductible sans restriction.

Les vérificateurs des comptes contrôlent ensemble les comptes de la société et établissent à l'intention de l'assemblée générale un rapport écrit avec demande d'approbation.

Finances

Article 15: Finances

Les fonds de la société se composent des cotisations des membres ainsi que d'éventuels dons et des revenus des services. Seule la fortune de la société peut servir de garantie à ses engagements. Les membres de la société sont garants à concurrence du montant de leur cotisation. Le comité fixe les indemnités de ses membres et de ceux des commissions.

Dissolution de la société

Article 16: Dissolution

La décision de dissoudre la société peut être prise par l'assemblée générale, sur demande du comité ou sur demande écrite d'un cinquième des membres ordinaires. La décision de dissolution nécessite une majorité de deux tiers des voix des membres présents ayant droit de vote. Lors de la décision de dissolution, l'assemblée générale décide également de la gestion de clôture et de l'utilisation de la fortune nette restante.

Dispositions finales

Article 17: Dispositions finales

L'exercice annuel de la société coïncide avec l'année civile. Le site web de la SSMC est l'organe de publication de la société pour tous communiqués et informations.

Les modifications de statuts peuvent être demandées par le comité ou par au moins 10 membres ordinaires et doivent être décidées par l'assemblée générale. Une majorité de deux tiers des suffrages des membres présents ayant droit de vote est nécessaire pour pouvoir décider d'une modification.

Ces statuts remplacent les statuts de fondation de la société ainsi que les modifications des 25 avril 1991 et 26.08.2021, et entrent en vigueur le 29.03.2023. En cas de doute, la version allemande du texte fait foi.

Dernières adaptations des statuts: les 26.08.2021 et 29.03.2023.

• Page d'accueil
• Sur SSMC