Commission paritaire SSMC/FMPP

Au vu des bonnes expériences faites avec l'Infoline Psychothérapie en 2007 et 2008, les sociétés spécialisées SSMC et FMPP ont décidé de maintenir le contact à l'avenir également. Dans cette optique, les associations ont créé une Commission paritaire.

But et objectif de la Commission paritaire

• Sensibilisation, amélioration de la compréhension entre les membres des sociétés spécialisées
• Filtrage de problèmes (par exemple les difficultés d'interprétation de l'OPAS)
• Au besoin et dans la mesure du possible: Elaboration de recommandations à l'intention des sociétés spécialisées

La Commission paritaire traite des problèmes et des questions fondamentales. Par exemple lors de

• Cas d'espèces à répétition (par exemple immixtion dans le setting/fréquence judicieuse de rapports)
• Situation de conflit bloquée ou dialogue vain entre le médecin traitant ou le médecin délégué et le MC
• Sujets fondamentaux comme par ex. des questions relatives à la protection des données/secret médical ou TPPI par rapport à la psychothérapie au sens strict/méthodes de psychothérapies

Membres de la Commission paritaire

de la SSMC:

Dr. med. Heinz Burger, Dr. med. Peter Ryser

de la FMPP:

Dr. med. Fulvia Rota, Dr. med. Jean-Daniel Sauvant

Méthode de travail de la Commission paritaire

Les objets (par exemple problème ou question) ne peuvent être soumis que par un membre de la Commission. Selon ce qui précède, il incombe au représentant du groupe contacté de soumettre ou de refuser la question posée à la Commission paritaire. Cette Commission paritaire est un groupe d'experts provenant des comités de ces sociétés spécialisées. Elle est libre dans sa manière d'agir. Elle tiendra évidemment compte de l'art. 57 LAMal, selon lequel les médecins-conseil évaluent les cas en toute indépendance et ne peuvent recevoir de directives de la part des fédérations.

La Commission paritaire n'est pas compétente pour

La médiation en cas de conflits particuliers et de décisions relatives aux prestations d'assurance. En l'occurrence, les voies de droit usuelles doivent être prises. (La procédure d'opposition pour la LAMal et les autres assurances sociales, la procédure par voie d'action dans le domaine des assurances complémentaires)

Qui peut s'adresser à la Commission paritaire?

Les médecins-conseils par le formulaire de contact suivant:

Les médecins traitant et les médecins délégués (membres FMPP):

s'adressent à la Commission Assurance de la FMPP. Voici le lien pour la page correspondante du site "Psychiatrie.ch":

http://www.psychiatrie.ch/index-fmpp-de.php?page=280&frameset=23