Le certificat d’incapacité de travail

Il s’agit d’un acte médical ayant une portée juridique qui relève du droit du travail et du droit des assurances. Les médecins et les chiropraticiens sont autorisés à les délivrer.

Finalité du certificat d’incapacité de travail

De par son fondement légal, le certificat médical d'arrêt de travail est destiné à prouver que l'exercice de l'activité professionnelle

• est impossible pour des raisons médicales
• est de nature à contrecarrer le traitement
• pourrait provoquer une rechute ou une aggravation
• pourrait mettre d'autres personnes en péril
• est impossible pour des raisons esthétiques

Normes pour l’octroi d’un certificat d’incapacité de travail

Il n'y a pas de normes légales pas plus que de normes médicales définissant ce qui donne droit à un certificat en cas de maladie ou d’accident. De surcroît, les dispositions légales en vigueur en Suisse ne contiennent pas de critères imposant le degré d’incapacité de travail, ni la durée de celle-ci en présence d’une atteinte à la santé. Le médecin est seul juge.

A cet effet, il se fonde plus particulièrement sur la nature et la sévérité de l’affection constatée, les limitations fonctionnelles observées, l’évolution attendue sous l’effet des mesures thérapeutiques appropriées figurant dans les recommandations médicales usuelles, ainsi que sur son expérience médicale. Cependant, dans la pratique, ce modèle " biomédical " se révèle insuffisant lorsqu’il s’agit d’évaluer l’incapacité de travail chez les patients se plaignant d’affections invalidantes qui perdurent mais qui ne sont guère explicables par les constatations objectives. La littérature médicale fait largement état de l’importance croissante de facteurs qui ne sont pas à proprement parler médicaux mais qui constituent des obstacles à la reprise du travail. (voir paragraphe Aspects particuliers de l’évaluation, chapitre Expertise). (G. Waddell Br Med Bull 2006; 1-16).

Indicateurs pour une valeur de maladie (indicateurs de la catégorie "degré de gravité fonctionnel" selon ATF 141 V 281

• Expression des éléments pertinents pour le diagnostic
• Succès ou insuccès de traitements et de réadaptation
• Comorbidité (somatique ou psychique)
• Ressources personnelles
• Limitation uniforme du niveau d’activité pour tous les domaines comparables de la vie
• Poids de la souffrance révélée par l’anamnèse

voir aussi paragraphe Diagnostic, chapitre Expertise.

Facteurs sans valeur de maladie

• Faiblesse constitutionnelle
• Malaise occasionnel
• Processus physiologiques/naturels: par ex. vieillissement, grossesse
• Manque de motivation
• Insatisfaction
• Interventions cosmétiques

Facteurs non médicaux pour une incapacité de travail

Les facteurs sans réel contenu médical et qui sont étrangers à la maladie n’ont pas à être pris en compte dans l’évaluation de l’incapacité de travail. Ceci est particulièrement le cas lors d’une incapacité de travail de longue durée. Voir aussi Facteurs étrangers à l’invalidité, paragraphe ''Invalidité", chapitre Expertise. Il s’agit de:

• l’âge
• la langue
• la religion
• l’ethnie
• la situation familiale
• le niveau de formation
• la situation économique
• la situation du marché du travail
• les facteurs socioculturels
• le chômage
• la motivation
• l’aggravation

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